Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d‘application
Ces conditions de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats entre les clients et Nashire AG. La livraison et la performance des services s’effectuent exclusivement aux conditions consignées dans le CGV, dispositions complémentaires, listes de prix et contrats individuels. Les conditions contraires ou divergentes du contractant ne sont pas acceptées
si elles n'étaient pas expressément approuvées à l'avance et par écrit.
Les CGV peuvent être mis à jour, complétées ou modifiées à tout moment par Nashire. Les conditions faisant foi sont celles actuellement publiées sur http://www.nashire.ch. Elles peuvent également être demandées à tout temps aussi à Nashire. Le client peut dénoncer le contrat après des ajustements des CGV avec un délai de 30 jours, si ça implique un effort financier supplémentaire.
Parmi les différents services, des dispositions complémentaires (DC) peuvent exister, chacune d'elles faisant partie intégrante du contrat et des CGV. Les DC sont soumis aux mêmes règles concernant l'applicabilité et le changement comme les termes et conditions.
Si le client demande des services de tiers sur les services de Nashire, le client est lui-même responsable pour l’observation des conditions de ces tiers. En cas de dégâts, le client est directement responsable.
Le client confirme avec sa commande qu’il a compris et accepté les CGV et DC en tous les points applicables de son contrat avec Nashire.
2. Contenu
Le contenu du contrat est régi par les conditions circonscrites aux domaines de service sur le site de Nashire. Le contrat entre le client et Nashire est constitué par l'envoi du formulaire de commande online ou par la signature d’un formulaire d’ordre/contrat écrit. De par le contrat, Nashire s’engage à l’apport / livraison et le client à l’acceptation et paiement des produits livrés / performances fournies.
3. Performances de Nashire AG
Nashire s’engage à l’apport minutieux des services dans l’intérêt du client en conformité avec ses secrets de fabrication et d'affaires. Nashire se réserve le droit, si nécessaire, de consulter des fournisseurs externes pour l'exécution du contrat.
Nashire s’efforce dans le cadre de ses ressources opérationnelles d’offrir les services à toute heure sans problème ni interruption mais ne donne pas de garantie quant à l’accès aux services sans interruption. Nashire ne garantit pas que ses services soient facilement utilisables par tous les terminaux.
Le client est informé – si possible – en temps utile des interruptions de service prévisibles qui sont nécessaires au dépannage, pour effectuer des travaux de maintenance, pour l’expansion des services etc.
L'information s’effectue essentiellement par une entrée dans les medias de support de Nashire. En outre, un e-mail spécifique est envoyé.
Les services peuvent être ajustés à tout moment, si les dispositions légales, des ordonnances administratives ou des raisons opérationnelles l'exigent. En particulier, les adaptations techniques qui servent à augmenter la stabilité du système, à la sécurité ou bien à l’actualisation du système peuvent conduire à des ajustements dans les services. Dans le cas où des ajustements sont nécessaires pour le client, Nashire décline toute responsabilité ou partage des coûts.
Les garanties des fabricants / distributeurs s’appliquent aux exigences concernant des produits tiers. D'autres réclamations de garantie sont exclues dans la mesure permise par la loi. Le remplacement / réparation des components respectifs est effectué contre la compensation de l’effort de travail calculé au taux horaire valide.
4. Obligations du client
Avec le contrat, le client s'engage, conformément à la chiffre 5 de ces CGV à l'acceptation et au paiement des services / produits contractuels.
Le client renonce à la diffusion d'informations et d'images avec des contenus illicites.
Est interdit en particulier :
- La violence au sens de l'article 135 du Code pénal suisse (CP)
- Les Écrits, sons, images ou illustrations pornographiques dans le sens de l'article 197 du CP
- Les appels à la violence au sens de l'article 259 du CP
- La discrimination raciale au sens de l'article 261bis du CP
- Les instructions ou d'incitation à des comportements criminels
- Le jeu illégal au sens de la Loi sur la loterie
- Les déclarations diffamatoires sur autrui ni des publications de personnalité nuisibles.
- Les informations qui outragent le droit d'auteur, droits voisins ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Le client s’engage à informer Nashire en cas de changement d'adresse. Pour des problèmes causés par une communication entravée avec le client, Nashire ne peut accepter aucune responsabilité. Un surcoût correspondant (frais de contrôle d’adresse, de nouveaux comptes, réacheminement des comptes etc.) est facturé avec au moins CHF 20.- au client.
Interdiction de l'abus des services: Le client doit traiter tous les accès comme étant confidentiels. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'aucune intervention aux systèmes non autorisée n’est effectuée, que la manipulation des programmes ou l’infiltration par des virus par ses services réservés n’est possible. Le client est entièrement responsable pour tous les dégâts qui ont été causés par l'utilisation abusive des services réservés (par exemple, des actions anti-spam).
L'envoi d’e-mail de masse (spamming, mail bombing, etc.) sur le server de Nashire spécifiquement ou en tant que client de Nashire est interdit en général. De même, l’utilisation des listes d’e-mails d’une manière qui pourrait menacer la stabilité des systèmes est strictement interdite. L'envoi d’e-mails commerciaux par le client à des tiers sans avoir été invité par ceux-ci est interdit. Nashire se réserve le droit de bloquer l’accès au compte du client sans préavis jusqu’à la clarification de la situation.
Une responsabilité de Nashire pour un tel blocage est exclue.
Toute dégradation de la sécurité du système et du réseau est interdite. En particulier, il est interdit d’avoir accès sans autorisation au système ou éléments de réseau, de les évaluer, analyser, scanner ou autrement utiliser illégalement sans la permission expresse du propriétaire afin de vérifier la vulnérabilité du système ou de falsifier des informations telles que les adresses TCP / IP ou des informations dans la section de contrôle (l'adresse de l'expéditeur ou du destinataire).
Toute activité qui affecte la stabilité du système négativement, en particulier l'utilisation des scripts qui surchargent les systèmes des serveurs ou qui mènent à des dysfonctionnements est interdite.
Nashire se réserve le droit de désactiver ou supprimer l'activité immédiatement. Le temps utilisé pour la restauration des services est facturé à l’expéditeur, mais au minimum une demi-heure au taux horaire applicable.
L'utilisation abusive de l'espace du serveur / des services réservés peut conduire à la résiliation immédiate du contrat. Un remboursement des paiements effectués est exclu.
Le client dégage entièrement Nashire de toute exigence de tiers en relation avec la violation de la chiffre 4.
5. Dépannage des services / support
Nashire apporte son soutien à la clientèle sur les questions techniques concernant les services fournis via un service de support avec un système de tickets. Les coûts et les heures d'ouverture des différents services et du support sont publiés sur le site et peuvent être demandés à Nashire pendant les heures normales de bureau. Nashire ne paye pas pour des coûts de support causés par des tiers.
Les dépannages s’effectuent au plus vite. Aucune réclamation ne peut être faite à l’encontre de Nashire pour des interruptions de service en raison de dépannages, maintenance, mise en œuvre de nouvelles technologies ou problèmes similaires.
Les renseignements / commandes par ticket sont considérés comme un contrat contraignant qui est valable jusqu'à une valeur d'une heure de travail et qui est facturé aux taux horaires placé sur le site de Nashire. Si le temps de travail prévu est de plus d’une heure, Nashire contactera le client à l'avance.
6. Backup / administration du système
Le client est seul responsable pour sécuriser ses données, sauf si un service de sauvegarde est inclus dans le produit ou acheté comme service supplémentaire.
7. Conditions de paiement
Les modalités de paiement sont de 10 ou 30 jours. Sur chaque facture, il est indiqué quel délai de paiement est valable. Nashire se réserve le droit de demander tout ou partie du montant avant l’expédition de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes exclues si non indiqué différemment.
En cas de retard de paiement des intérêts de retard de 5% sont facturés. Un acompte est retenu si le client annule sa commande avec manquant justification. Si le client est en retard de paiement, Nashire se réserve le droit d’annuler le contrat après la fixation d’un délai de 30 jours. Le client en est averti immédiatement.
Le service est bloqué si la facture n’est pas payée au plus tard 50 jours après la facturation ou le contrat était annulé par le client. Pour le désagrément causé dans le cas d’un blocage, Nashire prélève une taxe de traitement de CHF 50. – (TVA incluse). Les services sont débloqués uniquement sur réception du paiement, y compris la TVA et les taxes de traitement.
La compensation de revendications exige le consentement écrit de Nashire.
8. Responsabilité
Pour les dommages – sur n'importe quel motif juridique – résultant du présent contrat, Nashire est responsable jusqu'à un montant d’un cinquième de la rémunération pour le projet réel, à condition qu’une intention ou négligence grave de Nashire puisse être prouvée.
La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs tels que manque à gagner, économies non réalisées, l'interruption d'activité, réclamations par des tiers et des dommages indirects, ou dommages résultant de pertes de données (à l'exception des coûts de remplacement des données) est exclue dans la mesure permise par la loi.
Nashire est responsable de la prestation de services jusqu’au serveur du client. Pour les opérations sous le contrôle du client aucune responsabilité ne peut être acceptée.
Nashire décline toute responsabilité pour les interruptions de service en vertu d’une force majeure. La clause de non-responsabilité vaut notamment pour les services de fournisseurs d’accès, les services achetés à des tiers, pour des hébergeurs principaux ainsi que pour des défaillances relatives au hardware. Nashire exclut également toute responsabilité pour le contenu publié et pour des dommages consécutifs à des erreurs dans l'orthographe de textes «web».
Les interruptions continues de plus de 48 heures donnent droit au client à un remboursement de 1 / 12 des coûts annuels, à condition qu'ils n'ont pas été causés par un acte ou une omission par le client ou par force majeure. Le remboursement sera déduit si le contrat est prolongé.
Nashire indique que les filtres anti-spam installés filtrent des messages légitimes dans des cas isolé et suivant la configuration. Pour des messages éventuellement non reçus, Nashire ne peut assumer aucune responsabilité.
Pour les produits tiers, la responsabilité s’effectue en vertu des dispositions de responsabilité des fabricants / distributeurs.
9. Nullité partielle
S’il devait se révéler qu’une ou plusieurs dispositions de ces CGV sont invalides, il convient de prendre en compte ce qui correspond au but poursuivi légalement ou aussi près que possible. Les autres dispositions restent valables.
10. Durée du contrat et dénonciation
Tous contrats sont conclus, si pas indiqué autrement, pour une durée indéterminée et peuvent être dénoncés avec une période de préavis d’un mois à la fin du mois courant.
Une résiliation ne peut être imposée que dans les cas suivants par lettre recommandée:
- Si le paiement est retardé de plus de 30 jours (résiliation par Nashire).
- Avec l'échec continu des services de plus de 2 semaines (résiliation par le client).
- En cas de violation grave du devoir par une partie qui rend une prolongation du contrat déraisonnable (résiliation par la partie lésée par la violation d'une obligation).
11. Protection des données
Les données des clients seront traitées en conformité avec la Loi sur la protection des données.
Le client permet expressément à Nashire d’utiliser les informations du client à des fins de marketing (par exemple à l'information des clients sur les nouveaux produits ou services). Nashire ne vend ou loue en aucun cas des données du client en parts ou en entière à des tiers.
Seulement les données qui sont nécessaires pour l’arrangement des relations entre fournisseur et client sont enregistrées.
12. Règlement des différends
Les deux parties s'engagent à œuvrer en cas de désaccord au contexte du contrat de bonne foi, pour trouver un accord mutuel, si nécessaire, avec l'aide d'un expert indépendant comme arbitre. Pour les litiges découlant du présent contrat, le for juridique est le siège de Nashire (Allschwil). Nashire se réserve le droit de poursuivre le client à son siège. Le droit applicable est exclusivement le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Allschwil, Janvier 2011